Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D721-5-1 > >
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1 modifié
JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Décret n°2025-1068 du 6 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 721-5-1,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard