Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 > > Art. 2, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Décret n°2025-1051 du 3 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 modifié relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot