JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 19

Article 19

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.