L'article D. 4221-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « définies à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à sec et des visites à flot définies à la présente sous-section les représentants de l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 de la commission de visite pour : » ;
2° Au 2°, les mots : « de l'article D. 4221-18, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article R. 4221-17, attestant de la conformité des bateaux et engins flottants à la réglementation qui leur est applicable » ;
3° Au 3°, les mots : « moins de 12 passagers » sont remplacés par les mots : « un public inférieur à 12 personnes ».