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Chapitre IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES BATEAUX

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JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 4

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Il est créé un article D. 4113-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 4113-5.-Les établissements flottants doivent porter le numéro français d'identification. »

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Il est créé un article D. 4113-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 4113-5.-Les établissements flottants doivent porter le numéro français d'identification. »