Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en vigueur d'une clause de la Concession
Résumé L'article 8 change la date de début de l'article 32 de la Concession.
A l'article 32 de la Concession, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».
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