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Annexe

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JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1, R. 3135-1, R. 3135-3 et R. 3135-5 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26-1 et L. 422-40 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3 à L. 2111-3-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu le décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du deuxième avenant au contrat de concession de travaux pour une infrastructure ferroviaire

Résumé Un nouveau contrat pour la ligne de train entre Paris et Roissy est validé.

Est approuvé le deuxième avenant au contrat de concession de travaux, avec ses annexes, passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion du deuxième avenant au contrat de concession de travaux

Résumé Un document important est joint à ce décret.

Un exemplaire du deuxième avenant au contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

(1) Les annexes au contrat de concession sont consultables, sous réserve des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège du ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 Paris-La Défense Cedex.