Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 à L. 121-17, L. 123-1-A, L. 123-1 à L. 123-18, R. 121-19 à R. 121-24 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 172-1 à L. 172-5 et R. 172-1 ;
Vu le mandat interministériel du 22 janvier 2021 accordé au préfet de la région Pays de la Loire afin d'engager l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement dans son intégralité conformément à la procédure prévue à l'article L. 172-5 du code de l'urbanisme ;
Vu la concertation préalable organisée du 15 février 2021 au 31 mars 2021, en application du I de l'article L. 121-17 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de Nantes Métropole en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Sud Estuaire en date du 2 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique - CAP Atlantique en date du 4 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commune de Carquefou en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Mauges Communauté en date du 22 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Estuaire et Sillon en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis de communautés de communes de la région de Blain en date du 30 septembre 2021 ;
Vu les lettres en date du 22 juin 2021 du préfet de la région Pays de la Loire saisissant pour avis les conseils municipaux de Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant, Cholet, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Orée d'Anjou et Mauges-sur-Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, et les communautés d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), de Pornic Agglo Pays de Retz, Clisson Sèvre et Maine Agglo, et les communautés de communes du pays de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois, d'Erdre et Gesvres, de Sud Retz Atlantique, de Grand Lieu, du pays d'Ancenis, et de Sèvre et Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 octobre 2021 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;
Vu l'enquête publique réalisée du 16 novembre au 17 décembre 2021 sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;
Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve en date du 21 février 2022 de la commission d'enquête ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
