JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 4 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Il modifie des règles importantes pour les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-20, Art. R2213-23, Art. R2213-33, Art. R2213-35, Art. R2213-45, Art. R2512-34, Art. R2512-36 > >

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7 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 10 novembre 2015

Résumé Un décret récent modifie des règles d'un ancien décret, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions funéraires

Résumé Ce texte concerne les enterrements des personnes mortes après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin