JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;

Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à la gestion de l'eau dans le Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles sur les taxes pour la pollution et l'utilisation de l'eau.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-16, Art. D213-48-17, Art. D213-48-18, Art. D213-48-19, Art. D213-48-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, Sct. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Sct. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, Sct. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Sct. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses, Sct. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-1, Art. R213-48-2, Art. R213-48-3, Art. R213-48-4, Art. R213-48-5, Art. R213-48-6, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8, Art. R213-48-9, Art. R213-48-10, Art. R213-48-11, Art. R213-48-12, Art. R213-48-13, Art. R213-48-14, Art. D213-48-14-1, Art. R213-48-16, Art. R213-48-17, Art. R213-48-18, Art. R213-48-19, Art. R213-48-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-1, Art. D213-48-3, Art. D213-48-4, Art. D213-48-5, Art. D213-48-6, Art. D213-48-7, Art. D213-48-8, Art. D213-48-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-14, Art. D213-48-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-12-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-12-2, Art. D213-48-12-3, Art. D213-48-12-4, Art. D213-48-12-5, Art. D213-48-12-6, Art. D213-48-12-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-12-8, Art. D213-48-12-9, Art. D213-48-12-10, Art. D213-48-12-11, Art. D213-48-12-12, Art. D213-48-12-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-48-13 > >

1 version

30 créés

7 modifiés

20 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'environnement

Résumé Certaines règles de protection de l'environnement ont été changées et de nouvelles ont été ajoutées.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R213-48-21, Art. R213-48-22, Art. R213-48-23, Art. R213-48-24, Art. R213-48-25, Art. R213-48-26, Art. R213-48-27, Art. R213-48-27-1, Art. R213-48-28, Art. R213-48-29, Art. R213-48-30, Art. R213-48-31, Art. R213-48-33 > >