Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14, R. 1322-77, R. 1322-82 et R. 1322-84 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai au 23 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1322-77, Art. R1322-82, Art. R1322-84 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin