JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;

Vu loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification d'articles du Code de la consommation

Résumé Le décret change et supprime des règles dans le Code de la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D111-19, Art. D111-12, Art. D111-18, Art. D111-11, Art. D111-17, Art. D111-10, Art. D111-16, Art. D111-9 > >

1 version

7 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Charge de l'exécution du décret au ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire