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Annexe

JORF n°0028 du 3 février 2024

Décret n°2024-74 du 1er février 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de l'accord franco-allemand sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Résumé La France et l'Allemagne ont décidé de mettre fin à un accord de 1981 sur les cotisations de sécurité sociale, et cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

L'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2023.