Décret n°2024-696 du 5 juillet 2024

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Ce décret modifie des règles pour mieux aider les personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-73, Art. D451-74, Art. D451-76, Art. D451-78 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-75 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-73-1 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Entrée en vigueur et modalités de transition pour les candidats au diplôme de moniteur éducateur

Résumé Ce décret commence en septembre 2024 et donne aux étudiants en formation ou en validation des acquis pour le diplôme de moniteur éducateur jusqu'à fin 2025 pour être évalués selon les anciennes règles, avec des conditions spéciales en cas de validation partielle.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard aux modalités de certification du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.

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1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargées de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JORF n°0159 du 6 juillet 2024