JORF n°0027 du 2 février 2024

Décret n°2024-64 du 1er février 2024

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n°2023-482

Résumé Cet article modifie et supprime des parties d'un autre décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre en charge de l'économie doit appliquer le décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire