JORF n°0151 du 28 juin 2024

Décret n°2024-620 du 27 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-2-1 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 juin 2024 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 13 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la Section 2 du Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouveau décret ajoute une règle pour les dentistes, sages-femmes et aides-soignants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, Art. D162-1-12 > >

1 version

2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé La ministre et son délégué doivent appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux