Article D423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des décisions de minoration fiscale pour les engins maritimes en Corse
Résumé La Corse doit envoyer sa décision de réduction de taxe pour les bateaux personnels avant le 1er novembre, et elle commence à s'appliquer l'année suivante.
En application de l'article L. 113-2, la décision de la collectivité de Corse qui détermine le pourcentage mentionné à l'article L. 423-21 est communiquée au service de gestion au plus tard le 1er novembre suivant la date à laquelle elle devient exécutoire.
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit ce 1er novembre ou à une date ultérieure qu'elle détermine.
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