Article A422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de péréquation aéroportuaire
Résumé Le coût de péréquation aéroportuaire est de 1 euro ou 119 francs Pacifique.
Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1 € ou 119 CFP.
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