Section précédente
Sous-section 2
Conditions de la mutualisation
D173-7 — D173-10
Section parente
Section unique
Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Section suivante
Paragraphe 1
Constitution de la mutualisation
D173-11 — D173-12
Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation
Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
