Article D151-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux mesures réglementaires des impôts
Résumé Les impôts ont chacun leurs règles dans des parties séparées du code fiscal.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 151-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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