JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le décret n°2019-969 du 18 septembre 2019

Résumé Le décret de 2024 change et ajoute des articles au décret de 2019 pour moderniser les règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 4 quinquies, Art. 4 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 5, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 ter > >

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3 créés

5 modifiés

7 cités

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent chacun appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau