Décret n°2024-48 du 29 janvier 2024

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Article 1

L'administrateur national désigné en application du k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 susvisé est un agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes.
L'administrateur national crée les profils utilisateurs et habilite les agents des douanes mentionnés au I de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales (Accès des agents des douanes aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements de produits du tabac) à se connecter aux interfaces utilisateurs standard et avancée leur permettant d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité prévu à l'article 27 du règlement d'exécution précité.
L'administrateur national peut déléguer l'habilitation des utilisateurs et le suivi des habilitations à des administrateurs techniques.
Les administrateurs techniques sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs de services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Désignation et rôle de l'administrateur national des douanes

Résumé. Un haut responsable des douanes gère les accès aux données et peut déléguer cette tâche à d'autres responsables.

L'administrateur national désigné en application du k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 susvisé est un agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes.
L'administrateur national crée les profils utilisateurs et habilite les agents des douanes mentionnés au I de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales (Accès des agents des douanes aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements de produits du tabac) à se connecter aux interfaces utilisateurs standard et avancée leur permettant d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité prévu à l'article 27 du règlement d'exécution précité.
L'administrateur national peut déléguer l'habilitation des utilisateurs et le suivi des habilitations à des administrateurs techniques.
Les administrateurs techniques sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs de services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance