JORF n°0116 du 19 mai 2024

Décret n°2024-445 du 17 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant d'utilité publique la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 relative à la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes ;

Vu la délibération 9 octobre 2023 du conseil municipal de la ville de Rennes sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 27 mai 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique pour la restauration du centre ancien de Rennes

Résumé La rénovation du centre ancien de Rennes est prolongée jusqu'en 2029.

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes, prononcée par arrêté préfectoral du 27 mai 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 27 mai 2024 par arrêté préfectoral du 21 mai 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 27 mai 2029.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure