Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret. ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant d'utilité publique la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 relative à la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes ;
Vu la délibération 9 octobre 2023 du conseil municipal de la ville de Rennes sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 27 mai 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :