JORF n°0043 du 21 février 2024

Article 2

Article 2

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Dispositions transitoires pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines de 2024 à 2027

Résumé De 2024 à 2027, il y a des règles pour combien d'ingénieurs doivent passer par différents types de concours.

Au titre des années 2024 à 2027 :
1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à :

- au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;
- au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;
- au moins 5 % pour le concours interne ;

2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.


Historique des versions

Version 1

Au titre des années 2024 à 2027 :

1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à :

- au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;

- au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;

- au moins 5 % pour le concours interne ;

2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.