Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé Cet avenant devient officiel le lendemain de sa publication officielle.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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