JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Décret n°2024-1065 du 26 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-10 et L. 3423-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 novembre 2024 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article dans le Code du travail

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3231-2-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet