DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
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JORF n°0280 du 27 novembre 2024
Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, notamment son article 34 bis ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la notification n° 2023/564/F adressée le 2 octobre 2023 à la Commission européenne ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les systèmes de transport routier automatisés de marchandises
Résumé De nouvelles règles pour les camions sans chauffeur sont ajoutées au Code des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES, Sct. Chapitre Ier : dispositions générales et définitions, Art. R3251-1, Art. R3251-2, Sct. Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation, Art. R3252-1, Art. R3252-2, Art. R3252-3, Art. R3252-4, Art. R3252-5, Art. R3252-6, Art. R3252-7, Art. R3252-8, Art. R3252-9, Art. R3252-10, Art. R3252-11, Art. R3252-12, Sct. Chapitre III : Responsabilité pénale, Art. R3253-1 > >
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19 créés
Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions antérieures
Résumé Cet article modifie des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 > > Art. 2 > >
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Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
François Durovray
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
Nicolas Daragon