Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en fonction des commissaires de justice
Résumé Cet article explique comment les commissaires de justice peuvent commencer leur travail.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 41 > >
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