Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-3, R. 151-21, R.* 442-6, R.* 442-13 et R.* 442-14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 mai et 6 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-2-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R462-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R442-13-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*442-6 > >
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2 modifiés
I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R. 462-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
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1 cité
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin