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Paragraphe 1

Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

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Article R282-23

Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R282-22

Article R282-22

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Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé Les commissions administratives paritaires nationales peuvent décider de sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires hospitaliers.

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1.

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Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1.