Article R273-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la commission en conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière
Résumé La commission s'occupe des sanctions graves mais pas des petites punitions.
La commission siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
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