Article R273-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Résumé Les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ont leur propre commission consultative paritaire, décidée par le directeur général.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 273-2, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.
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