Article R272-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations d'absence des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires ont le droit de s'absenter pour faire leur travail.
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
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