Article R272-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des propositions de sanction par la commission de discipline
Résumé La commission de discipline examine les sanctions sauf les plus légères et les exclusions courtes.
La commission siégeant en tant que conseil de discipline examine les propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
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