Article R272-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du mandat des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les représentants du personnel perdent leur poste lors du prochain renouvellement général.
Quelle que soit la date de mise en place de la commission, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du renouvellement général suivant des commissions consultatives paritaires.
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