Section parente

Sous-section 4

Durée du mandat et cessation des fonctions

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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R272-14 — R272-18

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

Article R272-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de mandat des représentants des collectivités territoriales

Résumé Les élus locaux ne peuvent plus siéger à la commission consultative paritaire une fois leur mandat terminé.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

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Article R272-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants des collectivités territoriales dans les commissions consultatives

Résumé Les collectivités peuvent changer leurs représentants dans les commissions à tout moment.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants au sein de la commission.

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