Section précédente
Sous-section 3
Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
R272-10 — R272-11
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Section 2
Composition
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Paragraphe 1
Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
R272-12 — R272-13
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
