Section parente

Sous-section 2

Déroulement des séances

Section suivante

Paragraphe 2

Quorum

R271-21 — R271-22

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R271-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des séances des commissions consultatives paritaires

Résumé Les réunions de cette commission sont privées.

Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.

1 version

Article R271-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres de ces commissions doivent garder le secret sur les informations qu'ils voient.

Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

1 version