Article R271-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des commissions consultatives paritaires en matière de sanctions disciplinaires
Résumé La commission peut décider de sanctions plus graves qu'une exclusion temporaire de trois jours.
La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
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