Article R264-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités pour les membres des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres des commissions ont besoin de l'aide nécessaire, comme des locaux, pour faire leur travail.
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.
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