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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale

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Article R264-53

Organisation des réunions par conférence audiovisuelle ou téléphonique dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R264-52

Article R264-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réunion des commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Résumé Les réunions à distance des commissions administratives paritaires doivent suivre des règles claires, consignées dans un compte rendu écrit.

S'agissant des réunions mentionnées aux articles R. 264-50 et R. 264-51, les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.

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S'agissant des réunions mentionnées aux articles R. 264-50 et R. 264-51, les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.

Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.