Article R263-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions des commissions administratives paritaires locales et départementales en conseil de discipline
Résumé Les commissions locales et départementales des hôpitaux se réunissent pour discuter des sanctions importantes.
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.
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