Article R263-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réintégration des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Pour reprendre son travail, un fonctionnaire doit avoir l'accord de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission compétente.
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