Article R263-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Dans les hôpitaux publics, des commissions discutent des sanctions graves.
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.
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