Article R263-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration des fonctionnaires et rôle des commissions administratives paritaires
Résumé Un fonctionnaire peut revenir après certaines privations de droits, mais l'autorité compétente demande l'avis d'une commission.
Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission compétente.
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