Article R263-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions des commissions administratives paritaires en conseil de discipline
Résumé Des réunions ont lieu pour discuter des sanctions sérieuses dans la fonction publique d'État.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.
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