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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-35

Remplacement des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R262-34

Article R262-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Le mandat des membres des commissions administratives peut être raccourci ou allongé de dix-huit mois si c'est nécessaire pour le service.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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Version 1

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.