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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-33

Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation de service

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R262-32

Article R262-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en fonctions des nouveaux membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Les nouveaux membres d'une commission administrative paritaire de l'État commencent leur mandat à la fin de celui de leurs prédécesseurs.

Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions des articles R. 262-29 à R. 262-31, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Version 1

Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions des articles R. 262-29 à R. 262-31, le mandat des membres auxquels ils succèdent.