Article R262-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État
Résumé Si une commission est créée ou renouvelée entre deux élections, les représentants du personnel sont élus pour le reste du mandat.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
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