Article R254-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un nouveau comité social d'administration après dissolution
Résumé Un nouveau comité social d'administration est créé dans les deux mois après la dissolution de l'ancien.
Dans le délai de deux mois suivant la dissolution prévue à l'article R. 254-91, un nouveau comité social d'administration est mis en place dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ainsi que par le présent titre.
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